Chaque étape compte. Voici le processus à suivre pour maximiser vos options et éviter les erreurs irréparables.
Ces ressources officielles vous permettent de vérifier votre situation, consulter les lois applicables et trouver des professionnels accrédités.
Comprendre le vocabulaire juridique québécois est indispensable pour naviguer dans une situation de difficulté hypothécaire.
Document officiel remis par le créancier hypothécaire signalant un défaut de paiement et annonçant son intention d'exercer ses droits. Déclenche le délai légal de 60 ou 20 jours selon le type d'immeuble.
Droit du créancier de prendre l'immeuble en paiement de sa créance, éteignant ainsi la dette. Le débiteur perd la propriété mais est libéré de la dette résiduelle.
Acte par lequel le débiteur remet volontairement l'immeuble au créancier ou à un tiers désigné, en échange de la quittance de la dette hypothécaire. Solution négociée évitant les procédures judiciaires.
Vente judiciaire ordonnée par le tribunal, supervisée par un officier de justice. Les fonds sont distribués aux créanciers selon leur rang hypothécaire. Le propriétaire perd le contrôle du prix et des conditions.
Sale and Investment Solicitation Process — processus structuré de vente d'actifs en contexte d'insolvabilité, géré par un syndic. Permet de solliciter des offres d'acheteurs qualifiés dans un délai défini.
Ordre de priorité entre les créanciers hypothécaires, déterminé par la date de publication au Registre foncier. Le créancier de 1er rang est remboursé en premier lors d'une vente.
Entente légale proposée par un débiteur insolvable à ses créanciers, offrant un remboursement partiel de la dette sur une période définie. Alternative à la faillite permettant de conserver ses actifs.
Hypothèque créée directement par la loi (sans acte notarié), notamment en faveur des constructeurs, fournisseurs de matériaux, ou de l'État. Peut prendre rang avant les hypothèques conventionnelles.
Acte notarié par lequel le créancier hypothécaire consent à la radiation de son hypothèque au Registre foncier, une fois la dette remboursée. Indispensable pour libérer l'immeuble de toute charge.